Charte du 26 avril 2012

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Communiqué de presse

27 avril 2012  
Fédération Nationale de la Coiffure
36, rue du sentier
75082 paris cedex 02

Signature d’une charte entre la FN C et l’APCMA

 

Les présidents Griset et Martin, respectivement présidents de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA) et de la Fédération Nationale de la Coiffure (FNC) ont signé une charte le 26 avril 2012 en présence de Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge de l’artisanat et de Bernard Stalter, vice-président de la FN C.

Cette charte rappelle que le contrôle préalable à l’installation est une étape-clé permettant aux créateurs/repreneurs d’entreprise d’initier leur activité dans les conditions idéales en matière de respect de la réglementation.

En effet l’accès à la profession de coiffeur est réglementé par la loi. Cette exigence de qualification est pour les consommateurs l’assurance du respect de leur santé et de leur sécurité. Elle leur permet également de bénéficier en toute confiance de compétences techniques et artistiques au service de leur bien-être et de leur beauté.

Le non-respect de ces dispositions expose aux sanctions prévues par la loi, pouvant aller jusqu’à 7 500 euros d’amende pour les personnes physiques et 37 500 euros pour les personnes morales et la fermeture pour une durée de cinq ans au plus des établissements.

Au-delà du souhait légitime des professionnels de la coiffure de voir appliquer une véritable égalité de traitement dans l’exercice de leur profession et de l’entreprenariat, cette démarche procède également de la volonté de garantir, par une formation de bon niveau toutes les exigences de santé, de sécurité et de compétences que demande la pratique du métier de coiffeur et la nécessaire confiance du client vis-à-vis de son coiffeur.

Chaque professionnel de la coiffure utilise des instruments coupants, chauffants et des produits chimiques qui entrent au contact de la peau et des cheveux. Leur parfaite maîtrise et l’indispensable expérience des gestes professionnels assurent ainsi la sécurité des clients. En complément, et comme le prévoit la réglementation, chaque professionnel est tenu d’une obligation de renseignement renforcée en cas d’utilisation de produits de coloration, de permanente et de défrisage et doit avertir son client des conséquences dommageables pouvant survenir suite à l’utilisation de produits professionnels.

La santé et la sécurité des clients reposent également sur une vigilance indispensable dans de nombreux domaines : propreté des locaux, hygiène, procédures de désinfection des instruments, respects des règles de sécurité, respect de l’environnement, étape de diagnostic indispensable à la détection de problématique de tolérance et d’allergies éventuelles…

La signature d’une charte entre l’APCMA et la FNC sur le contrôle préalable à l’installation procède d’une volonté commune de rappeler la réglementation et de clarifier certaines situations faisant l’objet d’interprétations quelques peu erronées facilitant ainsi l’installation d’activités dites connexes qui relèvent strictement du coeur des métiers désormais exercés par de nombreux professionnels du secteur de la coiffure.

La coiffure en établissement hospitalier ou en maison de retraite dans des locaux spécialement aménagés à cet effet ou dans un camion aménagé ou bien encore au domicile du chef d’entreprise

Ne peut être considéré comme une activité de coiffure à domicile, le fait d’exercer son activité de façon ambulante dans un camion aménagé, à son propre domicile, ou bien encore dans un lieu spécifiquement prévu à cet effet, c’est-à-dire un local aménagé en salon de coiffure, dans une maison de retraite ou un hôpital par exemple. Aussi, l’exercice des activités précitées doit être subordonné au respect des conditions posées pour l’exploitation d’un salon de coiffure, à savoir la détention d’un Brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise Coiffeur. Il en est de même pour l’exercice de l’activité de coiffure dans un camion aménagé ou au propre domicile du chef d’entreprise de coiffure.

Réalisation de tresses africaines, de dreadlocks, et pose de rajouts

La réalisation de tresses africaines effectuée sur cheveux secs, sans lavage, ni traitement préalable, et sans prestation de coupe, est assimilée à un service de coiffure, de même que la pose de dreadlocks de rajouts ou d’extensions.

De même, les techniques de pose d’extension sont très différentes et nécessitent des compétences que le suivi d’une formation de très courte durée ne peut apporter. De plus, la prestation d’extension s’accompagne parfois de coupe pour égaliser, toutes techniques qui ne peuvent échapper à l’obligation de qualification. Aussi, l’exercice des activités précitées doit donc être subordonné au respect de la réglementation et des conditions posées pour l’exploitation d’un salon de coiffure, à savoir la détention d’un Brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise Coiffeur.

Engagement des parties signataires

Les parties signataires s’engagent à développer les actions nécessaires à la connaissance et au respect de cette réglementation essentielle pour la protection de la santé et de la sécurité du consommateur.
Dans ce cadre, l’APCMA recommande à chacune des chambres de métiers et de l’artisanat d’informer toute personne s’inscrivant au répertoire des métiers de ses obligations et des sanctions auxquelles celle-ci est susceptible de s’exposer en cas de non-respect de ses obligations.

La FNC éditera à cet effet une plaquette d’information sur ce thème à destination du public des CMA et s’engage à fournir ce même document à l’ensemble des organismes privés ou publics susceptibles de participer à la création ou à la reprise d’un établissement de coiffure ainsi qu’aux administrations chargées du contrôle de la réglementation professionnelle, et en particulier les institutions bancaires, les inspections du travail et les greffes de tribunaux de commerce, les services de la direction départementale de la protection des populations.

Communication et précisions du Secrétaire d’Etat

Une circulaire adressée par le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, rappelle aux Préfets les modalités d’exercice de la profession de coiffeur et précise les conditions de conformité avec la réglementation de pratiques dans l’exercice de la profession coiffure actuellement en plein développement, telles la coiffure en établissement hospitalier ou en maison de retraite et la pose de rajouts.

Ces précisions permettront ainsi qu’à l’aune de contrôles, les services déconcentrés de l’Etat puissent avoir une même position au regard de l’évolution des pratiques du secteur de la coiffure garantissant une prestation sécurisée à destination d’une clientèle souvent fragile.

Catégories: Actualités
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