Coiffeurs indépendants : le projet de loi en votre faveur a été adopté

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Coiffeurs indépendants, bonne nouvelle ! Le projet de loi en faveur des artisans, commerçants et autres professions libérales – soit 3 millions de travailleurs – a été adopté le 10 janvier par l’Assemblée nationale. Présenté au Conseil des ministres le 29 septembre 2021 par Bruno Lemaire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et par Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises puis adopté par le Sénat le 26 octobre 2021, ce texte s’inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021.

La principale mesure ?

La création d’un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, qui évitera donc la saisie de vos biens personnels par les créanciers professionnels. Avant cette loi, seule la résidence principale était protégée en cas de défaillance professionnelle. Désormais, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis. Cette séparation entre « personnel » et « professionnel » se fera automatiquement.

Toutefois, l’indépendant pourra y renoncer et choisir un créancier professionnel pour un engagement spécifique, notamment en vue d’obtenir un crédit bancaire. Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprise après l’entrée en vigueur de la loi en 2022. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. 
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettait aux entrepreneurs de constituer un patrimoine affecté à leur activité professionnelle sans créer de société, cessera progressivement, au profit du nouveau statut. 



Autres mesures prévues par le projet de loi ? 

-La facilitation de la transmission d’une entreprise individuelle, par vente ou donation ou son passage en société. 

– L’élargissement des conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) à ceux qui arrêtent définitivement leur activité, afin de faciliter leur reconversion. Depuis novembre 2019, cette allocation de 800 euros par mois est versée pendant six mois aux ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire. Elle sera modulable afin que le montant de ne soit pas supérieur aux revenus générés par l’ancienne activité.

-La possibilité d’effacer les dettes de cotisations et de contributions sociales des gérants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL), travailleurs non-salariés, dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. 

-La facilitation de l’accès à la formation et la fusion du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR). 

-L’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables et la révision du cadre de la négociation collective pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI). 

Autre demande du gouvernement ? Une habilitation à prendre des ordonnances pour simplifier et clarifier les règles communes aux professions libérales réglementées ou rénover le code de l’artisanat.



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