Tout ce qui change pour les entreprises en 2018 : partie 4

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Beaucoup de choses changent en 2018 pour les entreprises, voici un petit rappel des nouveautés : licenciement, impôts, micro-entrepreneurs…

 

INDEMNITÉS LÉGALES DE LICENCIEMENT

 

Le montant dû au titre des dix premières années d’ancienneté est relevé de 25 % ; les indemnités légales représentent 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Au-delà, l’indemnité se calcule sur 1/5e de mois de salaire

 

RÉDUCTION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Le taux d’imposition est désormais fixé à 28 % pour les 500 000 premiers € de béné ce. Au-delà, il reste établi à 33,33 %. Le taux réduit d’IS est quant à lui maintenu sur les 38 120 premiers € de bénéfice pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’€.

PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES

Lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un barème des indemnités sert de référence aux juges, avec des montants planchers et plafonds. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, un barème moins favorable au salarié a été établi.

 

MICRO-ENTREPRENEURS

Les plafonds de chiffres d’affaires pour les micro-entrepreneurs sont doublés : 70 000 € pour les prestations de services relevant des BIC. La franchise de TVA reste inchangée et les micro-entrepreneurs devront s’acquitter de la TVA s’ils dépassent le seuil de 33 200 €. De plus, dépasser le seuil des 70 000 € deux années consécutives vous obligera à basculer vers un statut d’entreprise individuelle.

 

COIFFEURS À DOMICILE : TAUX DE COTISATION SOCIALE EN DIMINUTION

Pour une activité d’achat/revente : 12,8 % du CA, contre 13,1 % Pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite : 22 % du CA, contre 22,7 % en 2017

 

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