Régime porte-monnaie

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Pas de panique, rien n’est encore fait… Il n’empêche, le milieu s’inquiète alors que sont discutés au Parlement le projet de loi de finances pour 2013 et celui du financement de la Sécurité sociale. Entre première mouture et amendements dus à la fronde des « pigeons », on marche sur des oeufs…

François Hollande a bâti son projet de président autour d’une réforme fiscale supposée amener davantage de justice et dont le coeur réside dans l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle du travail.

Adieu le taux unique de 19 % ?

Le projet ficelé par le gouvernement avant débat instaurait donc une taxation au barème progressif, calqué sur l’impôt sur le revenu des plus-values sur cessions. Adieu donc le taux unique de 19 %. Bonjour le barème de l’impôt sur le revenu, entre 5,5 % et 45 %. En ajoutant les cotisations sociales, on pouvait donc atteindre près de 60,5 % de taxation ! « Ce nouveau dispositif soulève l’hostilité de nombreux chefs d’entreprise qui dénoncent une fiscalité confiscatoire, qui n’incitera
pas à la création d’entreprises, ni à sa transmission », explique Eric Ghirlanda, directeur technique à la Cegeco.

Marche arrière

« La cession de parts resterait finalement soumise au prélèvement fiscal de 19 % (hors prélèvements sociaux) avec une possibilité de défiscalisation à hauteur de la part réinvestie », détaille Eric Ghirlanda, en attendant le vote du Sénat. L’autre débat se situe dans la taxation des dividendes qui échappaient jusque-là aux cotisations sociales. Ce ne serait plus le cas.

« Cela peut faire réfléchir sur le choix du statut juridique le plus approprié : opter pour l’entreprise individuelle ou bien l’entreprise sociétale », explique le directeur technique de la Cegeco. De quoi changer le paysage de la coiffure.

Les auto-entrepreneurs en question

Le statut de l’auto-entrepreneur se trouverait également modifié avec une revalorisation des taux de cotisations sociales. « Cela aurait le mérite de gommer les disparités de statuts entre l’auto-entrepreneur et l’entrepreneur individuel », commente-t-on dans le milieu. Sauf que l’assiette de calcul de ces cotisations resterait le chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur, alors que pour l’individuel elle serait toujours basée sur les bénéfices ! Mais revenir sur les avantages de l’auto-entrepreunariat risquerait de faire plonger une bonne partie de ses affiliés dans le travail non déclaré.

Enfin d’autres décisions plus lourdes sont prévues dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité sociale, telles des hausses de cotisations sociales pour les dirigeants des entreprises artisanales qui ont déjà du mal à s’en sortir. « Les mesures envisagées, peut-être dans un grand principe d’égalité de traitement fiscal, ne prennent pas en compte la dimension des entreprises artisanales souvent de taille modeste, conclut Eric Ghirlanda. On ne parle pas en l’état de revenus issus de stock options. » Dans ce débat, le petit coiffeur de quartier qui emploie un seul apprenti espère ne pas être taxé à la même enseigne que le dirigeant d’une grosse boîte de 200 salariés. Verdict après le passage du texte devant le Sénat.

Siffler les taxes

À la fin de septembre, un étrange groupe est né sur Facebook, le groupe des pigeons. « Mobilisés pour que l’entrepreneuriat en France puisse continuer à exister », ce mouvement, constitué principalement d’entrepreneurs du monde des startup et des nouvelles technologies, avait deux revendications majeures face au projet de loi de finances 2013 du gouvernement : l’annulation de la taxation des plus-values de cession des entreprises alignées sur le barème de l’Impôt sur le revenu et l’annulation de l’augmentation des charges sociales pour les auto-entrepreneurs, alignées sur les statuts d’entrepreneurs individuels. Il a obtenu partiellement gain de cause, puisque finalement la taxation sur les plus-values de cession seront moins lourdes qu’annoncées. Au final, alors que le gouvernement espérait mettre la main sur 4,5 milliards d’euros de recettes, les amendements Pigeon ont déplumé la cagnotte attendue pour la porter à 650 millions d’euros… seulement.

Catégories: Actualités
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