Covid-19, étaler ou reporter le paiement des impôts

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Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous avez la possibilité de demander un étalement ou un report de vos principales échéances fiscales d’impôts (Impôt sur les sociétés, ou IS ; Taxe sur les salaires, ou TS…).

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs. Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. Il vous suffit de le compléter et de l’envoyer à votre SIE par mail.

La TVA et le prélèvement à la source (PAS) versé en tant que collecteur, auprès de votre service des impôts des entreprises ou de la DGE pour les grandes entreprises, ne sont pas concernés par cet accord.

> Télécharger le formulaire (PDF)

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