Coiffeurs indépendants

Le projet de loi en faveur des artisans, commerçants et autres professions libérales – soit 3 millions de travailleurs – a été adopté le 10 janvier par l’Assemblée nationale.

Présenté au Conseil des ministres le 29 septembre 2021 par Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et par Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises puis adopté par le Sénat le 26 octobre 2021, ce texte s’inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la république le 16 septembre 2021. La création d’un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, qui évitera donc la saisie de vos biens personnels par les créanciers professionnels. Avant cette loi, seule la résidence principale était protégée en cas de défaillance professionnelle. Désormais, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis. Cette séparation entre « personnel » et « professionnel » se fera automatiquement. Toutefois, l’indépendant pourra y renoncer et choisir un créancier professionnel pour un engagement spécifique, notamment en vue d’obtenir un crédit bancaire. Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprise après l’entrée en vigueur de la loi en 2022. Pour les entreprises
créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettait aux entrepreneurs de constituer un patrimoine affecté à leur activité professionnelle sans créer de société, cessera progressivement, au profit du nouveau statut.