Business : le conjoint collaborateur

Nombreux sont les coiffeurs secondés dans leur salon par leur conjoint. La loi Pacte a récemment renforcé le statut de ces derniers. Rachid Belaziz, expert en développement d’entreprise et président fondateur de la société RBMG, vous aide À mieux comprendre les avantages et les inconvénients de ce nouveau statut.

#01 – LA LOI PACTE VOUS IMPOSE DE DÉCLARER LE STATUT DE VOTRE CONJOINT

VRAI. Toute personne participant à l’activité de son conjoint doit choisir entre 3 statuts : conjoint-collaborateur qui correspond à un statut de travailleur non salarié, conjoint-salarié ou conjoint associé (dans ce cas, le conjoint dispose de parts dans l’entreprise). « Attention, à défaut de déclaration auprès du Registre du commerce et des sociétés ou auprès du répertoire des métiers, l’article 8 de la loi Pacte stipule que le conjoint opte tacitement pour le statut de conjoint salarié », rappelle Rachid.

# 02 – LE STATUT DE CONJOINTCOLLABORATEUR EST ACCESSIBLE À VOTRE CONCUBIN

FAUX. « Les concubins ne peuvent pas bénéficier du statut de conjoint-collaborateur. Il faut impérativement être pacsé ou marié pour accéder à ce statut », précise Rachid.

# 03 – LE CONJOINT-COLLABORATEUR DOIT AVOIR UN CONTRAT DE TRAVAIL

FAUX. Dès lors que vous établissez un contrat de travail à votre conjoint, il devient salarié et donc passe sous le statut de conjoint-salarié. Le conjoint-collaborateur ne peut donc pas être rémunéré pour son travail dans l’entreprise.

# 04 –LE CONJOINTCOLLABORATEUR PEUT S’OCCUPER DE LA GESTION COURANTE DE L’ENTREPRISE

VRAI. Il peut en effet accomplir à la place du chef d’entreprise tous les actes
administratifs et commerciaux relatifs à l’exploitation de l’entreprise (achats de produit, devis…) car il est mandataire de la société. « En cas de litige, la seule responsabilité engagée est celle du chef d’entreprise », prévient Rachid.

# 05 – LE CONJOINT-COLLABORATEUR BÉNÉFICIE D’UNE PROTECTION SOCIALE

VRAI. « C’est l’un des gros avantages de ce statut qui permet au conjoint-collaborateur de bénéficier d’une protection sociale complète comprenant
la prise en charge des frais de santé. » Dès qu’il a cotisé pendant un an,
le conjoint-collaborateur bénéficie d’indemnités journalières en cas de
maladie ou d’accident. La femme peut aussi bénéficier d’une indemnité forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption.

# 06 – LE CONJOINTCOLLABORATEUR PEUT SE FORMER

VRAI. Il bénéficie d’un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue. Le chef d’entreprise doit s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 0,34 % du plafond annuel de sécurité sociale.

# 07 – LE CONJOINT-COLLABORATEUR PEUT FAIRE DES NOTES DE FRAIS

VRAI. Certains frais, comme les remboursements de frais kilométriques
ou des notes de restaurant, peuvent être imputés au conjoint-collaborateur
s’ils sont occasionnés dans le cadre de l’activité de l’entreprise. « Ces avantages en nature ne sont pas négligeables », souligne Rachid.