Fermeture sanitaire de février à mai 2021 : une nouvelle aide au loyer

A situation inédite, dispositif inédit. Une nouvelle aide financière a été mise en place pour venir en aide aux établissement interdits d’ouvrir de février à mai 2021, dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Parmi ces commerces de détail ou services, les salons de coiffure, bien sûr, contraints de baisser rideau.

Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 instaure une aide dite « Loyers et charges locatives ». Mais attention : pour y prétendre, les pertes ne doivent pas avoir pu être totalement couvertes par les aides du fonds de solidarité et du dispositif de prise en charge des coûts fixes. Soit parce que l’entreprise ne l’a pas perçu soit parce qu’elle a été perçue avec des plafonds saturés.

D’autres conditions sont nécessaires pour bénéficier de cette aide dont le but est de compenser les loyers ou redevances et charges de cette période de fermeture imposée. Sont éligibles les entreprises qui :

• Justifient d’une activité éligible durant le mois (la coiffure en fait partie)

• N’ont fait l’objet d’aucune arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise

• Ont été créées avant le 31 janvier 2021

• Ne font l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles (de février à mai 2021 donc).

Vous voulez faire une demande d’aide ? Le guichet sera ouvert du 29 novembre 2021 au 28 février 2022 sur le site des impôts. Vous déposerez votre demande en une seule fois, de manière dématérialisée pour toutes les périodes concernées.

Comment est calculée cette aide ?

Le montant est alors calculé de manière mensuelle. Il correspond au montant des loyers ou redevances et charges, desquelles sont soustraits les aides citées ci-dessus (fonds de solidarité ou prise en charge des coûts fixes), le résultat lié au surcroit d’une éventuelle activité en ligne et d’une éventuelle indemnisation garantie par des assurances. A noter que dans certains cas, un plafonnement peut être appliqué pour éviter une surcompensation.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.economie.gouv.fr