Biblond, pour les coiffeurs ! 
Un décret du 1er septembre 2020 apporte des précisions sur les exonérations et les aides au paiement des cotisations prévues dans le budget rectificatif du 10 juin dernier, notamment pour les TPE/PME frappées d’une interdiction d’accueil du public. Ce décret précise les conditions d’obtention de ces aides.
Voici les données que nous avons à ce jour. En attente d’une instruction ministérielle en complément.
Ces exonérations sont en pourcentage des cotisations patronales servent de base au calcul de la réduction Fillon.
Pour les PME de moins de 250 salariés
Vous êtes chef d’entreprise avec moins de 250 salariés, pour bénéficier de ces mesures, vous devez remplir l’une des deux conditions suivantes :
Soit vous avez subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si vous préférez, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois
- ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020
Soit la baisse de votre chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31décembre 2019 ramené sur 12 mois
Pour les TPE de moins de dix salariés
Vous pouvez bénéficier de l’exonération et de l’aide lorsque votre activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application du décret du 23 mars 2020, qui avait défini les établissements ne pouvant plus recevoir du public et les exceptions à cette règle. Seules sont concernées les fermetures imposées, et non les fermetures volontaires.
- Exonération de cotisations sociales au titre de la période d’emploi du 1er février au 30 avril
- Aide supplémentaire valable sur l’ensemble des cotisations dues pour l’année 2020
- Plans d’apurement sous certaines conditions.
Pour les indépendants, hors autoentrepreneurs
Pour les cotisations et contributions sociales définitives dues pour 2020, mise en place d’une réduction forfaitaire égale à 1800 € si l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Les travailleurs indépendants souhaitant déclarer un revenu estimé pour 2020 peuvent y appliquer un abattement fixé à 3 500 euros si l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Pour rappel, l’exonération concerne les cotisations patronales
- Cotisations d’assurance vieillesse, maladie-invalidité-décès et d’allocations familiales
- Cotisations accidents du travail, maladies professionnelles, à hauteur de 0, 69 %
- Contribution d’assurance chômage
- Contribution de solidarité pour l’autonomie
- Contribution au FNAL
Plus d’infos : http://www.urssaf.fr
Merci à Christophe Creux de 2C2C Consulting, cabinet de gestion de paye, pour son aide.
