Peggy Sage obtient la condamnation pour concurrence déloyale

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« Par un arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour d’appel de Chambéry a condamné Monsieur Yann LE CALVEZ et la société YM DIFFUSION pour concurrence déloyale, pour avoir distribué via le site internet www.directcoiffure.com des produits PEGGY SAGE hors du cadre du réseau de distribution sélective, sans accord de la société PEGGY SAGE.

Monsieur Yann LE CALVEZ et la société YM DIFFUSION ont été condamnés solidairement à une interdiction de distribution des produits PEGGY SAGE sur le site internet www.directcoiffure.com ou tout autre site internet, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée, ainsi qu’au paiement de 8.000 € de dommages et intérêts. »

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