Biblond, pour les coiffeurs ! 
Publiée au Journal Officiel À la fin de 2018, la Loi de Finances 2019 compte plusieurs nouveautés susceptibles d’impacter le fonctionnement de votre salon. Décodons ensemble celles qui joueront un rôle sur votre activité économique.
CRÉATION DE SALON
Si vous créez votre entreprise cette année ou en 2020 dans une zone de développement prioritaire, vous bénéficierez d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 2 ans et d’une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices de 25 % la 1re année, de 50 % la 2e année et de 75 % la 3e année.
CONJOINT DE L’EXPLOITANT
Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel est intégralement déductible des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soumis à l’impôt, même si le salon n’est pas membre d’un centre de gestion agréé.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Leur plafond est désormais limité à 5 000 € par an et par salarié.
CHÈQUES-CADEAUX
Le montant de leur provision est égal au coût de revient des articles dont le prix sera acquitté ultérieurement.
TRANSMISSION DE SALON
Le Pacte Dutreil (qui favorise les transmissions d’entreprise en exonérant les droits de donation ou succession des titres transmis à hauteur de 75 % de leur valeur) a été aménagé. Ainsi, les seuils de détention en capital requis pour bénéficier de l’exonération Dutreil ont été divisés par 2. Il est également possible pour une personne seule de prendre l’engagement. À savoir : la mesure ne s’applique qu’aux engagements collectifs réputés acquis à compter du 1er janvier 2019.
RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
Concernant la fourniture de chaleur, l’énergie solaire thermique bénéficie d’un taux de TVA à 5,5 %.
Les frais de transport domicile-travail en tant que passager en covoiturage peuvent être indemnisés (décret à venir). Les déplacements domicile-travail à vélo sont indemnisés à hauter de 0,25 €/km.
VENTE DE SALON
Le Conseil d’État a jugé que les opérations d’apport de fonds de commerce à une société ont une influence sur le résultat imposable, avec risque de minoration des éléments d’actifs. Attention donc à ne pas brader vos salons !
En cas de cession de fonds ou branche complète d’activité, les PME peuvent, dans le cadre d’un crédit-vendeur, étaler sur 5 ans l’impôt sur le revenu issu de la plus-value professionnelle.
MÉCÉNAT D’ENTREPRISE
Le montant des dons d’entreprise permettant une réduction d’Impôt sur les sociétés (IS) de 60 % a été fixé à 10 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires.
CONTRÔLE FISCAL
Le dirigeant déclaré solidaire par une décision définitive du juge judiciaire peut être poursuivi pendant 10 ans. La rectification spontanée d’une erreur de déclaration entraîne une réduction de 50 % de l’intérêt de retard.
FA CONSEILS PATRIMOINES intervient auprès des professionnels de la coiffure pour apporter des solutions pratiques dans le financement d’acquisition de salons, les placements, la valorisation des fonds de commerce ou entreprise, et l’organisation juridique de vos salons.
Droit à l’erreur
Récemment créé, le site www.oups.gouv.fr vous explique les démarches à suivre pour vos actes de la vie courante.
