Biblond, pour les coiffeurs ! 
Sauf à être immatriculé en coiffeur à domicile, installer son salon nécessite de prendre en compte un élément essentiel de votre réussite : le bail commercial. S’il est soumis à un cadre réglementaire, il permet une très grande liberté d’écriture et de conditions. La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié les nouveaux baux commerciaux plutôt en faveur des salons de coiffure.
QUELS SONT LES DIFFÉRENTS BAUX À DISPOSITION POUR UN SALON ?
• Le bail dérogatoire, pour une durée maximale de 36 mois, est idéal si vous souhaitez tester un concept de salon sans vous engager sur le long terme.
• Le bail commercial appelé le « 3-6-9 », le plus courant lorsque vous signez avec un propriétaire immobilier.
• Le bail professionnel, qui abrite les activités libérales, pour une durée maximale de 6 ans.
• La Convention d’occupation précaire, lorsqu’il y a une incapacité entre les parties à identifier une solution durable d’hébergement commercial (attente de permis de construire par exemple, potentialité d’expropriation par les pouvoirs publics d’une zone commerciale, risque d’insalubrité…).
• Le bail emphytéotique, signé pour une durée comprise entre 18 et 99 ans en droit français.
• La concession : lorsque le local appartient à une entité publique qui met à disposition le local sur une durée convenue.
QUELS SONT LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES AVANT DE SIGNER UN BAIL COMMERCIAL ?
Le bailleur d’un local commercial a pour obligation légale de fournir à son coiffeur locataire les diagnostics techniques suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE), Diagnostic amiante, et État des risques et pollutions (ex-État
des risques naturels, miniers et technologiques).
QUELLES SONT LES CHARGES OBLIGATOIRES POUR LE PROPRIÉTAIRE ?
Là encore, la loi du 18 juin 2014 explicite les conditions.
Ainsi, un bail commercial doit comporter un catalogue précis et des charges de copropriété, impôts, taxes et redevances liés au local loué. Il doit indiquer clairement la répartition entre le bailleur et le locataire. Dans un ensemble immobilier de type galerie marchande, le bail doit en plus préciser la répartition des charges en fonction de la surface exploitée.
COMMENT ÉVOLUE LE LOYER ?
Depuis juin 2014, la hausse du loyer ne peut pas dépasser 10 % du loyer de l’année précédente. Le loyer évolue suivant des périodes fixées contractuellement (1 ou 3 ans) en fonction de trois indices : celui du Coût de la construction, que nous vous recommandons de ne plus accepter car il évolue selon le prix des matières premières de construction ; l’Indice des Loyers d’activité tertiaire ; et enfin celui des Loyers commerciaux dont d’évolution est liée à celle des prix.
À savoir : si le bail d’origine s’est poursuivi tacitement pendant plus de douze ans, le nouveau loyer peut être fixé à la nouvelle valeur locative des locaux, le maléfique « déplafonnement des loyers ».
Comment sortir d’un bail commercial ?
Si vous souhaitez mettre fin à votre bail commercial, lequel vous oblige à respecter la règle du 3-6-9 ou règle des trois ans, il est impératif d’envoyer un courrier recommandé de résiliation au plus tard 6 mois avant la date d’anniversaire. Si ce délai n’est pas respecté, vous repartez pour 3 ans ! Avec le Droit de préemption, rendu obligatoire par la loi Pinel, le locataire dispose du droit préférentiel de racheter les murs qu’il loue auprès de son propriétaire. Emprunter reste intéressant avec des taux inférieurs à 2 %, même sur trente ans. L’entente cordiale est également à privilégier car un bon arrangement vaut toujours mieux qu’un mauvais procès !
