Le juridique, bail commercial : l’appel du 18 juin

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Sauf à être immatriculé en coiffeur à domicile, installer son salon nécessite de prendre en compte un élément essentiel de votre réussite : le bail commercial. S’il est soumis à un cadre réglementaire, il permet une très grande liberté d’écriture et de conditions. La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié les nouveaux baux commerciaux plutôt en faveur des salons de coiffure.

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS BAUX À DISPOSITION POUR UN SALON ?

• Le bail dérogatoire, pour une durée maximale de 36 mois, est idéal si vous souhaitez tester un concept de salon sans vous engager sur le long terme.

• Le bail commercial appelé le « 3-6-9 », le plus courant lorsque vous signez avec un propriétaire immobilier.

• Le bail professionnel, qui abrite les activités libérales, pour une durée maximale de 6 ans.

• La Convention d’occupation précaire, lorsqu’il y a une incapacité entre les parties à identifier une solution durable d’hébergement commercial (attente de permis de construire par exemple, potentialité d’expropriation par les pouvoirs publics d’une zone commerciale, risque d’insalubrité…).

• Le bail emphytéotique, signé pour une durée comprise entre 18 et 99 ans en droit français.

• La concession : lorsque le local appartient à une entité publique qui met à disposition le local sur une durée convenue.

QUELS SONT LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES AVANT DE SIGNER UN BAIL COMMERCIAL ?

Le bailleur d’un local commercial a pour obligation légale de fournir à son coiffeur locataire les diagnostics techniques suivants…

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Catégories: Actualités
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