Biblond, pour les coiffeurs ! 
Contrôles en formation professionnelle
Pierre-Henri Berthézène
À quoi faut-il penser en premier lieu ? Quelques exemples ?
L’activité en formation professionnelle est réglementée par le Code du travail. Les contrôles sont le plus souvent faits par la Dreets (ex-Direccte). Ils concernent le respect de la réglementation.
Les dysfonctionnements les plus fréquents sont, par ordre décroissant : organisation des formations, règlement intérieur absent ou non conforme, publicité non conforme, pas de comptabilité séparée, information des stagiaires non respectée.* Les sanctions financières s’élevaient à 12,55 millions d’euros en 2018.
Qui cela concerne-t-il ? Quels contrôles, par qui et sous quelle forme ?
Ces contrôles touchent plus particulièrement des organismes qui bénéficient de fonds publics ou mutualisés, quelle que soit leur taille. Cela commence souvent par un contrôle à distance (fourniture de documents, par mail, et aussi, en visio) et peut aller jusqu’à un contrôle sur place. Au-delà des sanctions prises par le Service de contrôle de la formation professionnelle, un contrôle mené par les Services fiscaux peut déboucher sur un signalement à la Dreets. Cela pourra alors impacter les prestataires de formation mais aussi les commanditaires de formation (employeurs), les financeurs (Opco, FAF)…
Quel autre type de contrôle ? Les financeurs ?
Oui, c’est possible. On parle ici, pour l’univers de la branche professionnelle coiffure, des Opco et des FAF (actions de formation pour les moins de 10 salariés, des chefs d’entreprise artisanale), de la Caisse des dépôts et consignations (pour le CPF). La démarche porte essentiellement sur le contrôle de service fait. Les sanctions consistent majoritairement en suspension du traitement des dossiers jusqu’à satisfaction des exigences requises, le déréférencement de la plate-forme Datadock ou du site Edof (Moncompteformation). Dans certains cas, des poursuites judiciaires sont engagées en cas de manquement aux règles.
À quoi peut-on s’attendre comme autre contrôle ? L’Urssaf ?
Oui, et dans des conditions très spécifiques qui ont trait à l’organisation de l’activité. Il s’agit ici aussi bien des salariés du prestataire de formation que de ses sous-traitants s’il y fait appel. Un dysfonctionnement fréquent existe parce que le donneur d’ordre contracte en direct avec un travailleur (formateur) indépendant dont il est l’unique client. Là encore, le sujet est complexe mais un risque de requalification et de sanctions existe. [Code du travail, art. L. 8224-3 et L. 8224-5].
Avoir été contrôlé par l’un des interlocuteurs ci-dessus exonère-t-il d’autres contrôles ?
Non, ce n’est pas le cas. Un prestataire mettait en avant sur les réseaux sociaux le fait d’avoir été contrôlé par un des financeurs de la profession et que cela garantissait la qualité de ses formations. En fait, cela signifie simplement, que selon ses propres critères internes, le financeur n’a pas relevé de dysfonctionnement. Un autre financeur ou la Dreets… peuvent ne pas être du tout de cet avis. C’est d’autant plus important qu’un contrôle réalisé peut déboucher sur un signalement à d’autres structures.
Réaliser tout cela, est-ce mission impossible pour les petites structure, voire les formateurs indépendants ?
Non, pas du tout. Beaucoup d’entre eux fonctionnent tout à fait bien. L’enjeu est ici la professionnalisation, comme pour tous les métiers, à cause d’une méconnaissance du cadre réglementaire et contractuel. La formation professionnelle a de beaux jours devant elle, elle l’a encore prouvé pendant tous ces confinements, en adaptant son fonctionnement. Biblond s’en est plusieurs fois fait l’écho !
*Source : PLF 2020-p.158-Jaune DGEFP
