Biblond, pour les coiffeurs ! 
Le départ d’un salarié de l’entreprise est toujours une inquiétude pour l’employeur concernant la clientèle du salon. Pour beaucoup de coiffeurs, il reste cette impression que la clientèle leur appartient et qu’elle est leur propriété. Sauf qu’un salarié est rémunéré tous les mois pour travailler au développement de la clientèle du salon, et ne peut se l’approprier.
LA MISE EN PLACE D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Le fait pour le salarié de ne pas respecter sa clause de non-concurrence peut constituer un trouble auquel le juge des référés est en mesure, en application de l’article R. 1455-6 du code du travail, de mettre fin en adressant au salarié une injonction de cesser sa collaboration avec son nouvel employeur ou, dans le cas où le salarié aurait ouvert son salon où se serait immatriculé en tant que coiffeur à domicile, de cesser l’activité concurrentielle qu’il exerce en qualité de dirigeant d’une entreprise qu’il a créée.
Le salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence, même durant un CDD d’une semaine (par exemple), perd le droit à l’indemnité de non-concurrence qui lui a été versée et il se doit de rembourser les sommes reçues à ce titre.
Le salarié qui viole, même temporairement, l’obligation de non-concurrence perd le droit à l’indemnité de non-concurrence. Il doit rembourser les sommes versées à ce titre, sauf celles correspondant au temps où il a respecté la clause de non-concurrence.
En revanche, le juge ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec le nouvel employeur.
Il est important de savoir que la responsabilité du nouvel employeur est engagée s’il embauche un salarié qu’il sait lié par une clause de non-concurrence, et il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’ancien employeur. Mais il appartient à l’ancien employeur d’apporter la preuve d’une embauche faite en connaissance de cause.
EN CAS DE NON MISE EN PLACE OU DE NON-PAIEMENT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
En l’absence de clause de non-concurrence dans le contrat de travail, l’ancien salarié n’est plus soumis à une obligation de loyauté et de fidélité. Il peut ainsi faire concurrence à l’ancien employeur tant que ce n’est pas de façon illégale, par exemple en utilisant un fichier-client volé ou en appelant des clientes du salon.
Si c’est le cas, il se rend coupable, de concurrence déloyale. il appartiendra à l’employeur de prouver, d’une part, les actes de concurrence et,, d’autre part, l’utilisation sans autorisation du fichier client (le plus simple est de protéger l’accès des coordonnées des clientes). Un employeur peut engager, indépendamment de toute clause dans le contrat de travail, une action en responsabilité contre son ancien salarié en raison d’actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice.
À QUI APPARTIENT LA CLIENTÈLE DU SALON ?
Comme le rappelait Anne Delannoy pour Biblond : « D’un point de vue juridique, la réponse est claire. La clientèle fait partie du fonds de commerce, autrement dit, elle appartient au salon. Elle n’est pas définie par les textes, explique Anne Delannoy, directrice générale adjointe de la Fédération nationale de la coiffure. Tout ce qui s’applique est d’origine jurisprudentielle. Un arrêt de principe rendu par l’assemblée plénière de la cour de Cassation en 1970 considère que la clientèle est l’élément le plus important du fonds de commerce, sans laquelle ce dernier n’existerait pas. Une clientèle est un ensemble de personnes disposées à entretenir des relations contractuelles avec un commerçant. Elle doit lui être personnellement attachée et résulter d’une action commerciale. »
Dans tous les cas, il est important de vous protéger et de protéger votre entreprise de toute possibilité de concurrence déloyale.
Vous devez avoir la possibilité de ne pas permettre l’accès des informations personnelles des clientes dans les logiciels, par le biais d’un code d’accès manager, à des informations sensibles (mail, téléphone).
Vous pouvez également mettre en place une réelle clause de non-concurrence supérieure aux 6 % prévus par la CCN avec possibilité de l’activer ou de la dénoncer au départ du salarié.
Alexandre Abitbol est avocat associé d’Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et il siège au Conseil de prud’hommes de Nanterre. Spécialiste en droit du travail, il accompagne les grands groupes mais aussi des entreprises de toute taille (TPE/PME) partout en France, en conseil comme en contentieux. Il intervient sur les questions stratégiques portant sur la durée du travail, la négociation d’accords collectifs, la gestion des institutions représentatives du personnel et des syndicats, les licenciements économiques collectifs, les transferts de personnel.
Le mot de l’avocat : Si la clientèle fait bien partie du fonds de commerce, la liberté du client de changer de coiffeur à sa guise complexifie la situation quand votre ancien coiffeur n’est pas lié par une clause de non concurrence
- Pour éviter de perdre des clients à chaque départ d’un coiffeur, le plus simple est d’avoir une clause de non concurrence : votre ancien salarié ne pourra pas coiffer vos clients dans le périmètre géographique choisi.
Tout violation sera sévèrement réprimée : par exemple, un salon qui employait en toute connaissance de cause un coiffeur lié par une clause de non concurrence a dû verser 43% de son chiffre d’affaire (25.000 €) à l’ancien employeur lésé (CA Aix-en-Provence, 31 octobre 2017 – n° 14/17532).
- Mais en l’absence de clause de non concurrence, comment faire la différence entre la liberté du client de changer de coiffeur et l’acte de concurrence déloyale ?
La jurisprudence estime que votre ancien salarié a le droit d’approcher vos clients pour les attirer dans le nouveau salon « sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce » ; dans les faits, cela revient à interdit notamment :
- De dénigrer son ancien employeur ;
- De créer une confusion dans le doute du client sur l’identité du salon ;
- La confusion illicite a été retenue quand le nouveau salon avait des similitudes avec celui de l’ancien employeur comme (i) un nom proche [« le Salon » au lieu de « le Salon de la Plage »], (ii) un uniforme et (iii) des cartes de visite identiques (CA Aix-en-Provence, 31 octobre 2017 – n° 14/17532) ;
- Il n’y a aucune confusion illicite si les soins et les tarifs pratiqués sont identiques avec le salon de l’ancien employeur (CA Aix-en-Provence, 2e chambre, 9 juin 2016 – n° 13/16798)
- De tirer profit du travail de l’ancien salon, notamment en utilisant massivement les coordonnées des clients de ce salon.
- Sur ce dernier point, il faut savoir que les juges sont indulgents vis-à-vis des salariés et attendent que l’ancien employeur démontre que sa clientèle a été systématiquement prospectée pour reconnaitre un acte de concurrence déloyale (CA Paris, 13 Septembre 2016 – n° 14/25762)
A l’inverse, la concurrence déloyale a été écartée alors que :
- l’ancien salarié avait prévenu les clients de son ancien employeur, lorsqu’il travaillait dans l’ancien salon, qu’il allait monter son salon (CA Reims, 22 septembre 2020)
- l’ancien salarié avait donné son numéro de téléphone à une cliente, mais celui-ci pouvait être trouvé dans les pages jaunes (CA Montpellier, 15 décembre 2020 – n° 17/04194)
- le départ de l’ancien salarié avait entrainé la perte de 129 clients, mais 60 d’entre eux avaient attesté qu’ils n’avaient pas été activement démarchés (CA Paris, 13 Septembre 2016 – n° 14/25762)
- le départ de l’ancien salarié avait entrainé la perte de 20 clients mais seulement 4 reconnaissaient avoir été démarchées par téléphone (CA Aix-en-Provence, 9 juin 2016 – n° 13/16798).
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En conclusion, sans clause de non concurrence, il sera délicat d’apporter la preuve qu’une perte de clientèle résulte d’une concurrence déloyale.
La justice peut cependant vous aider à rechercher cette preuve :
- il est possible de faire expertiser les outils de travail (téléphone, fichier clients, etc.) de votre ancien salarié dans l’espoir d’y trouver les preuves qui vous manquent ;
- pour cela, il faut justifier d’un motif légitime laissant penser que votre ancien salarié a été indélicat (exemple : il consultait régulièrement votre fichier clients avant de rejoindre la concurrence – CA Reims, Chambre civile, 22 Septembre 2020)
