Biblond, pour les coiffeurs ! 
Hausse des coûts de l’énergie, remboursement des prêts garantis par l’État, baisse de fréquentation : les raisons sont multiples pour expliquer la hausse massive des défaillances d’entreprises dans le secteur de la coiffure. Ce dernier en a ainsi recensé 602 au premier trimestre.
Mais quelles différences entre cessation des paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite ? Et surtout, comment éviter d’en arriver là ?
LA CESSATION DE PAIEMENT
La vie de chef d’entreprise est loin d’être toujours rose et reposante ! Les difficultés financières peuvent s’accumuler jusqu’à ce que l’entreprise se retrouve en cessation des paiements.
En clair, c’est le moment où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, soit l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement (ex : les salaires, des factures arrivées à échéance), avec son actif disponible, ce dernier correspondant à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme tout en permettant la poursuite des activités de l’entreprise.
« C’est une procédure délicate car le patrimoine du dirigeant peut être engagé », prévient Me Caroline Lecornué, avocate spécialiste en droit des affaires, fondatrice du cabinet All In Avocats.
Le chef d’entreprise dispose alors de quarante-cinq jours pour déposer auprès du Tribunal de commerce une déclaration de cessation des paiements et demander l’ouverture soit d’un redressement judiciaire soit d’une liquidation judiciaire. Cette déclaration s’effectue en remplissant le formulaire Cerfa n°10530*01 accompagné des pièces justificatives.
Au juge du Tribunal de Commerce de décider ensuite s’il place l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Si le juge a placé l’entreprise en redressement judiciaire, tout n’est pas perdu. C’est qu’il considère que l’entreprise peut être redressée parce que ses difficultés sont passagères. Cette procédure est en effet destinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif de l’entreprise.
Dans ce cas, un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé et un administrateur et un mandataire judiciaires sont nommés par le tribunal. L’administrateur assiste le chef d’entreprise dans la gestion, et le mandataire dresse un inventaire du patrimoine de l’entreprise et des garanties qui le grèvent.
Le dirigeant de l’entreprise doit lui fournir la liste des créanciers, le montant des dettes et des principaux contrats en cours. Le juge ouvre alors une période d’observation de six mois maximum qui peut être renouvelée une fois.
Avec une procédure de redressement judiciaire, le chef d’entreprise reste en fonction. Sa rémunération est maintenue sauf si le mandataire judiciaire en demande la modification. Attention toutefois, l’administrateur et le mandataire représentent les intérêts de l’entreprise et des créanciers, mais pas ceux du chef d’entreprise. Il est donc important que ce dernier soit accompagné par un avocat pendant cette période.
Le plan de continuation permet d’échelonner les dettes de l’entreprise sur dix ans maximum. « Les créanciers n’ont pas le choix ! Les petites dettes sont immédiatement payées et les grosses dettes sont étalées », explique Me Lecornué. Pendant cette période, les salariés poursuivent leur contrat de travail mais le juge peut autoriser des licenciements économiques s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.
Attention toutefois, une procédure de redressement judiciaire peut aussi déboucher sur un plan de cession de l’entreprise. « L’entreprise peut alors être cédée intégralement ou partiellement sur décision du tribunal après un appel d’offres. Et dans ce cas, les entreprises sont généralement bradées », souligne Me Lecornué. Cette procédure est loin d’être anodine.
Outre le coût des intervenants à supporter (administrateur, mandataire, tribunal, avocat), les pouvoirs du chef d’entreprise sont réduits et les créanciers (partenaires, fournisseurs…) sont souvent réticents à coopérer avec le chef d’entreprise. En effet, un redressement judiciaire n’est pas confidentiel !
Bon à savoir : lorsque l’entreprise en redressement judiciaire ne peut plus payer les salaires, ceux-ci sont avancés par l’assurance en garantie des salaires. Le plan doit impérativement être respecté sous peine de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La liquidation judiciaire concerne une entreprise en cessation de paiements et dont le redressement paraît impossible au juge car il considère que ses difficultés ne sont pas passagères mais structurelles. Ce dernier prononce alors la liquidation judiciaire autrement appelée « faillite ». Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise et ses biens sont vendus pour rembourser les créanciers. Les salariés sont licenciés dans un délai de quinze jours suivant le jugement.
Cette procédure est loin d’être anodine et sans conséquence pour le chef d’entreprise. Le liquidateur judiciaire va en effet étudier tous les flux financiers de l’entreprise, vérifier qu’aucun investissement n’a été disproportionné. « Le liquidateur judiciaire ne défend pas les dirigeants, mais ses créanciers. Il peut donc chercher à prouver que la responsabilité personnelle du chef d’entreprise est engagée pour payer les créances restantes après la vente des biens de l’entreprise. Les conséquences ne sont pas anodines. Selon la nature des fautes, le chef d’entreprise peut se voir interdire la possibilité de gérer une nouvelle entreprise et il peut être fiché à la Banque de France », rappelle Me Lecornué.
Le coût de l’avocat
En proie à des difficultés financières, le chef d’entreprise renonce souvent à contacter un avocat en estimant que ce dernier va lui coûter trop cher. C’est sans doute une erreur de jugement car le rôle de l’avocat est loin d’être négligeable si l’on veut sauver son entreprise.
Difficile de vous donner une estimation du coût d’un avocat car, en général, ses émoluments sont facturés au temps passé sur un dossier.
En général, le taux horaire est d’environ 300 € à Paris pour une bonne qualité de prestation. Il est moindre en province.
Me Caroline Lecornué, avocate spécialiste en droit des affaires, fondatrice du cabinet All In Avocat
QUELLES SONT LES MESURES PRÉVENTIVES À METTRE EN PLACE
Éviter de se trouver en état de cessation des paiements doit donc être la première ambition de tout chef d’entreprise. C’est tout à fait possible en se faisant accompagner en amont. C’est avec l’expert-comptable que tout commence. Pour éviter de découvrir une situation financière désastreuse que vous n’arriverez pas à redresser, vous devez avoir un suivi permanent avec votre expert-comptable de l’état de la trésorerie de votre entreprise.
Et votre expert-comptable doit vous alerter rapidement en cas de problèmes financiers. « Il est impératif de vérifier l’état de sa trésorerie mensuellement, de connaître toutes ses échéances et leurs montants », rappelle Me Lecornué.
Avant d’ajouter : « Il est également recommandé de faire mensualiser un maximum de ses charges comme les impôts, cela évite les surprises et les montants élevés que l’on ne peut pas régler. » Et, dès le constat de difficultés, il faut réagir. C’est là que l’avocat est important.
TROIS PROCÉDURES CONFIDENTIELLES
Si vous constatez que vous ne pourrez pas régler vos créanciers dans le délai acceptable par eux, il est recommandé de vous adresser immédiatement à un avocat.
Ce dernier jouera un rôle de coordinateur avec l’expert-comptable et pourra mettre en oeuvre avec le Tribunal de Commerce trois procédures qui resteront confidentielles :
- Demander la création d’un mandat ad hoc pour obtenir des délais avec les créanciers ;
- Mettre en oeuvre une procédure de conciliation avec les créanciers
- Ou encore solliciter la mise en oeuvre d’une procédure de sauvegarde de l’entreprise.
« Dans tous les cas, l’avocat tentera de négocier avec les créanciers des délais de paiement. Prenons l’exemple des prêts garantis par l’État, il est tout à fait possible de les renégocier en s’y prenant avant l’arrivée de l’échéance », assure Me Lecornué.
Obtenir des délais de paiement en cas de difficultés financières est donc possible, mais il faut s’y prendre à temps ! Plus les difficultés seront prises en main tôt et de façon organisée, plus les chances de parvenir à les résoudre seront importantes.
Il faut également prouver que l’on pilote son entreprise, que l’on suit ses comptes très régulièrement et que l’on n’a pas baissé les bras. Une attitude responsable qui jouera en faveur du chef d’entreprise devant le Tribunal de commerce. « Réagir au fur et à mesure permet dans bien des cas de sauver une entreprise en difficulté quand les problèmes financiers sont passagers », assure Me Lecornué. À bon entendeur…
Tribunal de commerce : des chefs d’entreprises élus juges consulaires
Si un projet de réforme prévoit l’arrivée de magistrats professionnels au sein des Tribunaux de commerce, pour l’heure, ce sont toujours des patrons de TPE, PME et PMI qui sont élus juges consulaires.
Leur but : se sentir utiles pour leurs pairs.
Ces spécialistes du droit ont pour ambition la sauvegarde des entreprises et de l’emploi quand ils le peuvent. Aussi sont-ils très sensibles aux chefs d’entreprise qui anticipent les difficultés.
Ces derniers peuvent questionner la cellule prévention de leur Tribunal de commerce, en toute confidentialité, à la moindre interrogation sur l’état de leur entreprise.
