La loi prévoit que la durée minimale légale d’un temps partiel est de 24 heures, toutefois l’avenant n°38 du 21/01/2016, applicable au 1^er novembre 2016, permet de déroger à ce seuil dans certaines conditions.

par Carole Deslandes, directrice associée du Service social chez ComptaCom

#01 – Durées minimales dérogatoires conventionnelles :

– salariés coiffeurs exerçant le vendredi et le samedi : 16 heures/semaine, réparties exclusivement sur ces 2 journées (8 heures le vendredi et 8 heures le samedi) ;

– salariés occupant exclusivement des emplois affectés à l’esthétique/cosmétique : 7 heures/semaine, réparties sur 1 journée complète et contractuellement définie ;

– salariés occupant exclusivement des postes d’AM ou de cadres administratifs : 7 heures/semaine, réparties sur 1 journée contractuellement définie ;

– salariés occupant exclusivement des emplois affectés aux tâches de nettoyage : 2 heures hebdomadaires consécutives. Pour chaque journée travaillée, durée minimale fixée à 2 heures consécutives jusqu’à concurrence de 24 heures hebdomadaires ; au-delà, répartition libre par l’employeur des heures travaillées dans la semaine.

A NOTER :

• les personnels concernés bénéficient d’une prime spécifique correspondant à l’équivalent du salaire de base du salarié, majoré de 5 % de leur salaire brut de base (la prime n’est plus due si le temps de travail du salarié évolue dans le sens d’une durée > 24 heures).

• Cette prime de 5 % est également applicable pour les salariés à temps partiel ayant conclu :

– un CDD ou un contrat de mission (intérim) conclu au titre du remplacement d’un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine ;

– à leur demande, un contrat établi sur la base d’une durée < à la durée minimale conventionnelle pour faire face à des contraintes personnelles ou pour pouvoir cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée de 24 heures ;

– un contrat d’une durée au plus égale à 7 jours faisant moins de 24 heures. Pour ces derniers, il est en outre prévu une durée minimale journalière fixée à 4 heures (sans interruption d’activité).

EN CONCLUSION

Tous les salariés effectuant une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures par semaine bénéficient d’une prime égale à 5 % de leur salaire brut de base.

#02 – Les heures complémentaires

Le contrat de travail doit mentionner les limites à l’intérieur desquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires qui peuvent être portées au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle inscrite à son contrat, lorsque le recours est justifié par le remplacement d’un salarié absent (notamment pour cause de congé ou de maladie).

L’employeur devra informer son salarié de l’exercice d’heures complémentaires en respectant un délai de prévenance de 3 jours. À défaut, le refus du salarié d’effectuer les heures complémentaires ne sera pas considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail.

Les heures complémentaires ne peuvent pas faire l’objet d’une récupération et leurs majorations sont les suivantes :

– les heures complémentaires effectuées dans la limite légale de 1/10 de la durée contractuelle : 12 % (et non plus 10 %);

– les heures accomplies en cas de remplacement d’un salarié absent, entre 1/10 et 1/3 de la durée contractuelle, sont toujours majorées à 25 %.

#03 – Possibilité de recourir à des « avenants de compléments d’heures »

Il est possible d’augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d’avenants « complément d’heures », dans la limite de 8 avenants par an et par salarié (sauf cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné). La durée de ces 8 avenants ne peut dépasser en totalité 12 semaines par an cumulées (consécutives ou non).

À SAVOIR

• Les heures effectuées dans le cadre d’un avenant « complément d’heures » sont majorées de 15 %.

• Les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par cet avenant « complément d’heures » seront majorées de 25 %.