Biblond, pour les coiffeurs ! 
La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation. Son décret d’application du 30 juin 2015 définit les 6 critères qui permettent de juger de la qualité des prestations proposées. depuis le 1er janvier 2017, la conformité au décret Qualité(1) est obligatoire pour toute demande de prise en charge sur fonds publics ou mutualisés.
#01 OBJECTIF DU DÉCRET
Améliorer le marché de la formation professionnelle en contrôlant la qualité des prestataires en formation.
#02 LES CRITÈRES
Les organismes de formation (OF) doivent respecter les 6 critères du décret Qualité permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation :
1. L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
3. L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
4. La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation
5. Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
#03 LE FONCTIONNEMENT
Il existe deux possibilités au regard de sa situation :
1. L’organisme de formation dispose d’un label ou d’une certification inscrit sur la liste du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop). Dans ce cas, un circuit court a été mis en place. En fournissant la preuve de leur labellisation, les organismes de formation sont dispensés de télécharger les éléments de preuve. En effet, l’organisme labellisé décrira la manière dont il répond à chaque indicateur, sans avoir à fournir les éléments de preuve liés à ces derniers.
2. L’organisme de formation ne dispose pas d’un label ou d’une certification : la majorité des organismes de formation ne dispose pas à ce jour d’un label ou d’une certification (6 000 OF certifiés sur 80 000 OF déclarés) et ce n’est en aucun cas obligatoire avant 2021. Dans ce cas, l’organisme de formation devra répondre aux 21 indicateurs (si ces derniers s’appliquent à son activité). Ces indicateurs ont pour objectif de créer un cadre commun entre les financeurs et justifieront du respect du décret Qualité. La liste de 21 indicateurs et des éléments de preuve à apporter sont à retrouver sur le site data-dock.fr
(1) Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
