Au Creux de la coiffure : contester un arrêt de maladie

Plus de 4 dirigeants sur 10 jugent important le niveau d’absentéisme au sein de leur entreprise (vs 32 % en 2020), l’augmentation des arrêts multiples observée en 2021 se confirme en 2022 : 41 % des salariés ont été au moins deux fois arrêtés dans l’année en 2022, contre 37% en 2019. Les arrêts multiples concernent davantage les aidants (50 %) et les salariés du secteur de la Santé (44 %).

(source Malakoff Humanis)

Beaucoup d’employeurs se trouvent aujourd’hui impuissants face aux arrêts maladie des salariés. Certes, si beaucoup sont justifiés et ne sont pas contestables, nous remarquons de plus en plus d’arrêts qui pourraient sembler « de complaisance » lors de renouvellements via des plates-formes de consultations en ligne par des médecins différents à chaque fois.

Quand l’un de vos salariés est en arrêt de travail pour maladie et que vous pensez que ce n’est pas justifié ou pas la cause réelle de son absence : sachez que vous êtes en droit en tant qu’employeur de solliciter la CPAM afin qu’elle procède à un contrôle administratif ou médical de ce salarié. Contrairement à ce que l’on imagine, votre demande peut attirer son attention sur d’éventuels abus.

Dans la mesure du possible, adressez à la CPAM tous les éléments de preuve dont vous disposez afin d’en démontrer le caractère sérieux (témoignages justifiés, réseaux sociaux…)

Notez que vous ne pouvez pas imposer une contre-visite à la CPAM, laquelle est libre de procéder ou non à un contrôle.

Si elle constate un abus (non-justification médicale de l’arrêt maladie, absence en dehors des heures de sortie autorisées, refus du contrôle, exercice d’une activité pendant l’arrêt…), la CPAM peut interrompre le versement des indemnités journalières versées au salarié. Elle peut notamment demander le remboursement des indemnités journalières au salarié qui s’est rendu à l’étranger pendant son arrêt de travail, dès lors que la production de son passeport l’atteste (d’où l’importance de preuves justifiant qu’ils puissent lui demander son passeport).

De même, si un salarié quitte la circonscription de sa CPAM pendant un arrêt de travail sans avoir obtenu l’autorisation préalable de celle-ci, il peut se voir notifier la suspension de ses indemnités journalières pour la période concernée.

La CPAM est également fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période durant laquelle son contrôle aura été rendu impossible : par exemple dans le cas où le salarié envoie l’arrêt postérieurement à l’interruption de travail prescrite. Vous pourrez alors interrompre le versement des indemnités complémentaires éventuellement versées. En revanche, il vous est interdit de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié. Dans le cas où avez fait procéder à une contre-visite médicale auprès de l’un de vos salariés en arrêt maladie.

Au vu du rapport du médecin mandaté, il apparaît :

• soit que l’arrêt de travail n’est pas médicalement justifié ;
• soit que le salarié était absent de son domicile en dehors des heures de sorties autorisées, empêchant ainsi tout contrôle ;
• soit que le salarié a refusé de se soumettre à la contre-visite médicale.

À l’issue de la contre-visite, vous pouvez informer le salarié des conséquences de cette contre-visite médicale négative ainsi que le CPAM pour qu’il puisse enclencher sa procédure de contrôle.

ATTENTION !

Vous ne pouvez faire procéder à une contre-visite médicale pour vérifier si l’état de santé du salarié justifie un arrêt de travail qu’à condition que vous complétiez les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale par ce que l’on appelle « le maintien de salaire de l’employeur ».

Pour rappel, le maintien de salaire se fait pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté et le maintien se fait après 7 jours calendaires de carence employeur. Donc, si le salarié est absent 4 jours, dans tous les cas, vous ne pouvez faire de demande de contrôle.

En cas de maladie ou d’accident professionnel, le salarié bénéficie d’un maintien de salaire dès le premier jour de son absence.

Le contrôle médical peut porter sur l’opportunité de l’arrêt de travail ou sur sa durée.

Si le médecin traitant a autorisé le malade à sortir, la visite du médecin contrôleur doit avoir lieu en dehors des heures de sorties autorisées, qui doivent être mentionnées sur le certificat d’arrêt de travail.

Si le médecin contrôleur émet un avis indiquant une reprise anticipée par rapport à la prescription du médecin traitant, vous devez adresser au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de reprendre le travail à la date fixée par votre médecin, en précisant que le versement des indemnités complémentaires a pris fin à l’issue de la contre-visite.

Notez toutefois que le salarié n’est pas obligé de reprendre son travail à cette date et peut s’en tenir à la prescription de son médecin traitant.

Sources de travail : Malakoff / Éditions Tissot/ CPAM

Le mot de l’avocat : La contre-visite médicale est un outil utile pour l’employeur mais avec des effets limités.

Alexandre Abitbol est avocat associé d’Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et il siège au Conseil de prud’hommes de Nanterre. Spécialiste en droit du travail, il accompagne les grands groupes mais aussi des entreprises de toute taille (TPE/PME) partout en France, en conseil comme en contentieux.

Il intervient sur les questions stratégiques portant sur la durée du travail, la négociation d’accords collectifs, la gestion des institutions représentatives du personnel et des syndicats, les licenciements économiques collectifs, les transferts de personnel.

1. L’employeur qui verse un complément de salaire au salarié malade peut exiger une contre-visite.

Vous n’avez pas à informer le salarié de la tenue de la contre-visite. Celle-ci peut avoir lieu de manière inopinée.

L’absence du salarié à son domicile vous permettra d’arrêter de payer le complément employeur, à condition que la visite ait été correctement organisée.

Voici les principales règles :

• La contre-visite surprise est possible mais elle doit cependant être organisée durant les heures où le salarié n’a pas le droit de sortir de son domicile. Il est donc nécessaire de consulter l’arrêt de travail reçu.
• Pour le salarié qui bénéficie de « sorties libres », afin d’éviter des frais inutiles, il est préférable que le médecin contrôleur prévienne de son passage.
• Le médecin contrôleur doit prouver son passage effectif au domicile et qu’il a tout fait pour le rencontrer : il a été jugé que l’absence de réponse du salarié à un simple « coup de sonnette » à son domicile était insuffisante pour caractériser l’absence du salarié. Il faut insister auprès du médecin contrôleur pour qu’il reste au moins vingt ou trente minutes devant la porte.
• La patience du médecin contrôleur est importante : s’il part trop tôt, la suspension du complément employeur sera illicite et votre salarié pourra même vous réclamer des dommages et intérêts.
• De même, si l’absence du salarié est justifiée a posteriori (par exemple par un rendez-vous chez son médecin), l’absence à son domicile n’est plus fautive.

2. Dans tous les cas (absent lors de la visite, refus de la contre-visite ou si le médecin a estimé que l’arrêt n’est pas justifié), la suspension du complément employeur n’a pas d’effet rétroactif et court à partir de la date de contre-visite.

Si le salarié bénéficie d’un nouvel arrêt de travail après la contre-visite, vous devez reprendre le paiement du complément employeur ; en retour, vous pouvez aussi organiser une nouvelle contre-visite.

3. Dans l’hypothèse où l’employeur peut valablement suspendre le complément employeur, vous ne pouvez pas aller plus loin.

La jurisprudence rappelle constamment qu’un employeur n’a pas le droit de sanctionner (et encore moins de licencier) un salarié absent ou refusant la contre-visite, ou qui refuserait de reprendre le travail après que le médecin a déclaré son arrêt initial injustifié.