Biblond, pour les coiffeurs ! 
Le licenciement du salarié, mode d’emploi de la lettre de notification version 2018, à destination de tous les directeurs de salon de coiffure.
MODÈLES DE NOTIFICATION
Un décret fixera des modèles de notification de licenciement (pour motif personnel et économique) que l’employeur pourra utiliser.
Ces modèles rappelleront les droits et obligations de chaque partie.
Cette disposition entrera en vigueur à la date de publication du décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
PRECISER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT APRES SA NOTIFICATION
La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture. En l’absence de motif, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Une procédure permettra à l’employeur de préciser les motifs énonces dans la lettre de licenciement.
Après la notification de celui-ci. Cette démarche peut être effectuée à l’initiative de l’employeur ou faire suite à la demande du salarié.
Ainsi, le salarié a 15 jours suivant la notification du licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énonces dans sa lettre de licenciement. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé́ (Code du travail, art. R.1232-13).
Pour apporter, s’il le souhaite, des précisions sur les motifs énoncés. Lesdites précisions doivent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé́.
L’employeur peut, également de sa propre initiative, décider de préciser les motifs de licenciement.
Dans ce cas, il dispose du même délai de 15 jours suivant la notification tout en respectant le même formalisme.
Aucune précision n’étant apportée, il convient de considérer que le délai se décompte en jours calendaires.
La lettre de licenciement qui sera ainsi précisée fixera les limites du litige en ce qui concerne les motifs.
Toutefois, en l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de Motivation est réparé en application du barème obligatoire mis en place par les ordonnances Macron.
Notez-le
Si le salarié n’a pas demandé de précision et que les juges constatent une insuffisance de motivation, cette insuffisance ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l’irrégularité́ ouvre droit à une indemnité́ qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux licenciements « prononcés » postérieurement à la date de Leur publication (le 17 décembre), soit à notre sens, aux licenciements notifies à compter du 18 décembre 2017.
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
La durée minimale d’ancienneté́ pour bénéficier de l’indemnité́ légale de licenciement est abaissée à 8 mois. Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.
À la date de notification du licenciement, le salarié doit justifier de ces 8 mois d’ancienneté́ ininterrompus au service du même employeur pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’indemnité́ légale de licenciement.
Rappel
Le montant de l’indemnité́ légale de licenciement a été́ revalorisé par décret. Ce nouveau calcul s’applique aux licenciements prononcés après le 26 septembre 2017. L’indemnité́ légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté́ pour les années jusqu’à 10 ans ;
– 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté́ pour les années à partir de 10 ans, ce qui ne change rien (1/5 + 2/15 = 1/3).
M. Creux Christophe
Gestionnaire de paie
Président de 2C2C-Consulting®
Cabinet de gestion sociale et de gestion de la paie coiffure
Sources d’information : E.Tissot, Editions Législatives, revue Fiduciaires
