Droit à l’erreur : explications sur le nouveau projet de loi

L’examen du projet de loi est actuellement en commission à l’Assemblée, où les députés réunis ont déjà déposé plus de 900 amendements. Explications.

Un but : simplifier les relations avec l’administration

Au départ prévu pour apaiser la culture de l’administration entre contribuables et entreprises, le projet a depuis beaucoup évolué.

Un exemple d’application de ce projet de loi ?

Réduire ou supprimer des intérêts de retard en cas d’erreur dite « de bonne foi » dans une déclaration d’impôts. Cela serait fait via un interlocuteur unique pour certaines démarches administratives.

Ce serait ainsi une nouvelle notion (enfin) admise : on peut se tromper, en tant qu’humain, face à l’administration.

Ainsi, l’on éviterait une sanction en cas d’erreur, sous couvert de bonne foi, au premier manquement.

Qui est éligible et selon quoi ? Et la mauvaise foi ?

C’est l’administration qui aurait à prouver la mauvaise foi de l’usager, du particulier ou de l’entreprise.

Attention, ce n’est pas la porte ouverte aux arnaqueurs :

fraudeurs, récidivistes et/ou personnes dont les erreurs auraient occasionné des atteintes à la sécurité des personnes, des biens, de la santé publique ou d’autres engagements européens et internationaux sont des cas à part, non concernés et exclus de ce principe.

Ainsi le droit à l’erreur évolue principalement dans le domaine fiscal.

On aurait alors une réduction de 30% si l’erreur est détectée lors d’un contrôle.

Si c’est l’usager ou l’entreprise qui rectifie son erreur de lui même et/ou demande un contrôle de conformité, les intérêts seraient réduits de moitié. Une manière de se responsabiliser et reconnaître soi même son erreur et sa bonne foi.

Les conclusions rendues sont, par la suite, opposables, comme un rescrit (fait de demander à une administration un point sur sa situation).

Là est la chose intéressante : l’inspection du travail ne fera pas une sanction automatique de l’entreprise contrôlée mais pourra donner juste un avertissement, sous couvert de bonne foi et d’absence d’intention frauduleuse.

Et maintenant ?

Rédigé à la va vite, le premier texte est actuellement retravaillé et compte déjà plus de 900 amendements.

Comme pistes d’amélioration ? La médiation qui serait à expérimenter dans certaines structures et en matière de transaction entre administration et usager. On parle aussi de collégialité en cas de responsabilité trop lourde dans une transaction.

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