Biblond, pour les coiffeurs ! 
Tout salarié de secteur privé peut bénéficier d’une meilleure couverture médicale, par le biais d’une mutuelle d’entreprise, également appelée « complémentaire santé collective », mise en place par l’entreprise qui l’emploie. Explications.
La mutuelle d’entreprise est une couverture santé proposée par les employeurs à leurs salariés afin de compléter les remboursements de la Sécurité sociale, et d’offrir une meilleure protection en matière de soins de santé. Tout employeur du secteur privé, comme les salons de coiffure, a l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (depuis le 1er janvier 2016) qui doivent y adhérer, sauf exception.
En effet, certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective et bénéficier d’un versement santé par l’employeur. Nous vous présentons les règles à connaître.
L’OBLIGATION DE MISE EN PLACE ?
> Pour les salariés bénéficiaires
L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, d’une complémentaire santé d’entreprise. Les ayants droits du salarié, conjoint et enfants, peuvent être inclus dans la mutuelle d’entreprise si le contrat de mutuelle le permet.
Attention, le contrat a valeur d’obligation pour les salariés. Cependant, le salarié peut demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans l’entreprise s’il est déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs suivants :
– Autre régime frais de santé collectif obligatoire d’entreprise (régime pour lequel l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible), sur présentation d’un justificatif annuel d’adhésion à son employeur, peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire
– Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin »
– Régime local d’Alsace-Moselle
– Régime complémentaire relevant de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)
– Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
– Salarié(e) titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée d’adhésion au régime obligatoire frais de santé est inférieure à trois mois (durée de portabilité au terme du contrat non comprise), sous condition de justifier être couvert par un contrat responsable.
> Pour les apprentis
La situation varie selon le montant de la cotisation.
– Cotisation au moins à 10 % du salaire brut : Qu’il soit en CDI ou en CDD, l’apprenti peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique mettant en place le dispositif prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense. Il devra demander par écrit une dispense d’adhésion.
– Cotisation inférieure à 10 % du salaire :
a) Dans le cadre d’un contrat de moins d’un an, l’apprenti peut demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même s’il ne bénéficie pas d’une couverture individuelle par ailleurs, si l’acte collectif à l’origine du dispositif de mutuelle prévoit cette possibilité.
b) Dans le cadre d’un CDD d’un an et plus, l’apprenti peut demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous les documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
– La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % du coût de la cotisation (le reste étant à la charge du salarié).
– Le contrat doit respecter un socle minimal des garanties conventionnelles. Il s’agit du « panier de soins » : la mutuelle d’entreprise doit notamment couvrir l’hospitalisation, les soins courants, l’optique et le dentaire.
Christophe Creux fondateur 2C2C Consulting et Formation
L’œil de l’avocat : Alexandre Abitbol
Alexandre Abitbol est avocat associé d’Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et il siège au Conseil de prud’hommes de Nanterre. Spécialiste en droit du travail, il accompagne les grands groupes mais aussi des entreprises de toute taille (TPE/PME) partout en France.
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise représente un coût obligatoire pour l’entreprise. Cette contrainte peut être transformée en avantage concurrentiel pour fidéliser les salariés : il suffit de proposer un « panier de soins » supérieur au minimum requis et/ou de réduire la contribution financière des salariés.
Pour présenter une mutuelle plus attractive que les concurrents, l’investissement requis est minimum car :
– D’une part, les cotisations patronales à la mutuelle sont déductibles du bénéfice imposable à condition que la mutuelle ait été correctement mise en place par l’entreprise.
– D’autre part, il suffit de faire jouer la concurrence entre les différentes mutuelles pour obtenir une réduction des prix.
Il revient à l’employeur de choisir l’organisme assureur et les garanties proposées. Cette liberté de choix implique un devoir d’information pour l’employeur :
– Envers l’assureur : il doit lui indiquer les éléments propres à la situation de l’entreprise et nécessaires à l’évaluation des risques à prendre en charge, répondre aux questions posées dans le formulaire de déclaration du risque et informer l’organisme en cas de changement de situation ayant un impact sur les risques encourus par les salariés.
– Envers ses salariés : il doit leur fournir une notice détaillée sur le contrat de mutuelle, précisant les prestations prévues, les règles d’application, les bénéficiaires et les conditions de souscriptions.
En cas de rupture du contrat de travail ou d’apprentissage, l’ancien salarié continuera à bénéficier de la mutuelle d’entreprise si certaines conditions sont remplies (avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise, être pris en charge par l’assurance chômage, etc.)
Le non-respect des obligations relatives à la mutuelle expose l’employeur à plusieurs sanctions :
– La perte du régime de faveur dont bénéficie la contribution patronale du financement du régime frais de santé.
– Les salariés privés du remboursement de leurs dépenses médicales par la mutuelle peuvent demander une indemnisation égale au montant des remboursements auxquels ils auraient pu prétendre selon le barème conventionnel.
