Vous travaillez seul ? Ne payez pas le cotisation foncière des entreprises

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Ne payez pas la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous travaillez seul !

 

En vertu de l’article 1452 du CGI, sont exonérés de CFE les entrepreneurs qui travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat. Voici les quatre conditions à remplir :

  • Exercer une activité où le travail manuel
  • Ne pas spéculer sur la matière première
  • Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé
  • Ne pas avoir de salariés

 

Comment demander son exonération

Pour qu’elle soit validée vous devez demander votre exonération tous les ans avant le 31 décembre. Adressez votre courrier de demande d’exonération de CFE au Service des impôts des entreprises (SIE). Indiquez votre secteur d’activités et joignez à votre un formulaire de demande d’exonération (CERFA n° 14031).

 

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