Votre résidence principale ne pourra plus être saisie

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Une bonne nouvelle pour certains d’entre vous !

Il n’y a pas que du mauvais dans la loi Macron. Après une longue bataille, la déclaration d’insaisissabilité ne sera plus un passage obligé pour les entrepreneurs individuels. Ainsi, même en cas de faillite, votre résidence principale ne pourra plus être saisie par la justice.

Entrée en vigueur en mai 2016, cette loi devrait rassurer les entrepreneurs, même s’il est assez rare qu’une résidence soit saisie, c’est un élément rassurant qui pourrait pousser les plus frileux à tenter leur chance dans le monde de l’entrepreneuriat.

 

 

Ce que dit la loi

Pour plus de clarté, nous avons sélectionné des passages de la loi qui pourraient vous intéresser :

Si l’usage qui est fait de la résidence principale est en partie professionnel, en partie personnel, « la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire ».

Si l’entrepreneur décide de vendre sa résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, à condition que, dans l’année qui suit, les sommes soient réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

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