Le chômage partiel constitue un dispositif judicieux en cas de difficultés économiques
ponctuelles ou de sinistres, ou encore de restructuration ou de modernisation de votre
entreprise de coiffure.
CONDITIONS D’ACCÈS
Pour permettre une indemnisation au titre du chômage partiel, la réduction ou la suspension temporaire de l’activité de l’entreprise doit être imputable à :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
CONSÉQUENCES
Durant la période de chômage partiel :
- l’exécution des contrats de travail des salariés est suspendue sans perdre certains avantages sociaux tels que les droits à congés payés ;
- les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail ;
- si le chômage partiel se prolonge au-delà de 6 semaines, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi et peuvent être admis, si les conditions sont réunies, au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, versée par Pôle emploi, pour une durée de 182 jours au maximum.
INDEMNISATION
L’indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend :
- une allocation « spécifique de chômage partiel » d’un montant de 3,84 €, financée par l’État
- éventuellement, une indemnité complémentaire prise en charge par l’employeur et dont le montant est fixé par accord collectif.
Le montant de l’indemnité horaire est environ de 60 % de la rémunération horaire brute, avec un minimum de 6,84 € par heure. Cette somme inclut le montant de l’allocation spécifique de chômage partiel. Le complément est pris en charge par l’employeur. Un contingent annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel est fixé, par salarié, pour l’année 2010, à 1 000 heures. Par ailleurs, les allocations de chômage partiel peuvent être exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, mais sont en principe soumises à la CSG et à la CRDS à un taux réduit (sauf cas particuliers).
PROCÉDURE
Afin d’obtenir le remboursement par l’État de l’allocation de chômage partiel, l’entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel adresser une demande d’indemnisation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
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