Licenciés par SMS

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A ce jour quelques cas ayant pratiqués des méthodes de licenciement par message plutôt discutables ont été recensées en France. Alors les lois quant au licenciement seraient-elles en train d’évoluer ?

Etre licencié par SMS, peu banal pour quelque chose d’aussi important et cadré que le licenciement, mais pourtant bien discutable puisque le texto est bel et bien une trace écrite. Le SMS reste donc une pratique peu commune, mais discutable.

Le licenciement économique en pratique

Quand la liquidation d’une société est prononcée, le tribunal de commerce nomme un mandataire liquidateur et c’est ensuite à lui, dans un délai de 15 jours, d’initier la procédure de licenciement, de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi si besoin, et de notifier les licenciements. De cette manière, les sommes dues aux salariés dans le cadre de la rupture du contrat de travail (indemnités de congés payés, indemnités de licenciement, indemnités de préavis…) peuvent être garanties par le Régime de Garanties des salaires. En pratique pour les salariés ? L’employeur doit se tenir à une procédure rigoureuse: information préalable, lettre de licenciement et entretien avec le salarié !

Une annonce surprenante, mais dans l’air du temps

La dernière annonce par SMS en date a eu lieu ce 28 novembre à Béthune. Un grossiste spécialisé en coiffure placé en liquidation judiciaire, l’entreprise ferme sans délais et préviens ses employés seulement une semaine après avoir appris la nouvelle. Les plus chanceux ont été conviés à une réunion, mais pour les commerciaux sur les routes, seul un SMS leur a été envoyé avec en plus l’obligation de ramener leurs voitures de fonction le jour même.

Cette méthode de licenciement peu commune est dénuée de sentiments mais s’inscrit dans l’air du temps. Aujourd’hui, nous avons (presque) tous un téléphone portable et communiquons très instinctivement par SMS. Ce moyen moderne de communiquer prend petit à petit la place du courrier voir même couriel ! Désormais dans l’air du 2.0 nous devons nous résoudre à ces nouvelles technologies que nous adorons, mais qui parfois nous ramène à la réalité.

Le licenciement par texto est désormais bien légal en France

Le SMS est une pratique brute de décoffrage, mais pourtant bien légale ! L’article L.1232-6 du Code du Travail énonce qu’un licenciement doit être notifié par une lettre recommandée avec un énoncé très précis du motif du licenciement. Mais la Cour de Cassation a considérée en juillet 2013 qu’un licenciement peut également être annoncé par SMS, tant que l’employeur peut prouver que son employé licencié a reçu son message. En effet, la lettre avec accusé de réception sert seulement à établir une date qui ne peut contester l’annonce du licenciement. Le SMS peut donc donner foie de la date d’information. Il ne reste donc après l’envoi du SMS qu’à donner à l’employé une lettre de licenciement classique avec la durée du préavis, le droit individuel à la formation et l’adresse de l’institution Pôle emploi compétente. Et ceci à remettre en main propre !

Catégories: Actualités
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