Droit à l’erreur : explications sur le nouveau projet de loi

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L’examen du projet de loi est actuellement en commission à l’Assemblée, où les députés réunis ont déjà déposé plus de 900 amendements. Explications.

 

Un but : simplifier les relations avec l’administration

 

Au départ prévu pour apaiser la culture de l’administration entre contribuables et entreprises, le projet a depuis beaucoup évolué.

 

Un exemple d’application de ce projet de loi ?

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Catégories: Actualités
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