Au creux de la coiffure N° 19 : Absence pour rendez-vous médical durant les heures de travail

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L’on me pose souvent la question concernant les absences sur un jour travaillé pour aller chez le médecin : autorisé ou non autorisé ?

 

Il faut savoir qu’il y à plusieurs cas différents régis par le code du travail :

 

1 : autorisation d’absence dans le cadre du suivi de votre grossesse

 

Le Code du travail a prévu plusieurs situations d’autorisation d’absence pour examen et traitements médicaux liés à la grossesse (L. 1225-16 du Code du travail). Sont ainsi concernés :

  • la surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
  • les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation.

 

2 : une d’absence si vous êtes atteint d’une affection grave et de longue durée  

 

Si vous êtes atteint d’une maladie grave, vous bénéficiez d’autorisations d’absences afin de pouvoir suivre vos traitements médicaux (article L. 1226-5 du Code du travail).

La loi considère comme vous êtes touché par une maladie grave (article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale) dans les situations suivantes :

  • Lorsque vous avez été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret et actualisées régulièrement au vu des avis de la Haute Autorité de Santé.
  • Si les deux conditions suivantes sont cumulées sont réunies :
    • Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
    • Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.    

 

3 : une autorisation d’absence en cas de maladie de votre enfant

 

En cas de maladie ou d’accident de votre enfant, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence, soit un congé pour enfant malade (article L. 1225-61 du Code du travail).

Si votre enfant est âgé de moins de 16 ans et la maladie est constatée par un certificat médical, vous bénéficiez d’un congé de 3 jours par an.

 

Important : cette durée est globale et prévue pour tous vos enfants si vous en avez plusieurs, vous ne bénéficiez pas de 3 jours par enfant.

 

La durée de ce congé légal est portée à 5 jours si votre enfant est âgé de moins d’un an ou si vous avez 3 enfants ou plus à charge.

Important : si votre enfant est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou qu’il est victime d’un accident grave, vous pouvez demander à votre employeur un congé de présence parental d’une période maximale de 310 jours ouvrés.

 

4 : l’autorisation d’absence pour des examens médicaux ou des rendez-vous chez le médecin hors du cadre des autorisations légales

 

En dehors des autorisations légales, vous ne pouvez pas obtenir une autorisation d’absence pour examens médicaux.

Par contre, si vous devez quitter votre poste en urgence pour raison de santé afin vous rendre chez un médecin en urgence (exemple une gastro….) vous ne serez pas pénalisé, à condition uniquement de pouvoir apporter la preuve de la raison de cette absence et le justificatif d’un rendez-vous médical.

 

Par contre, un examen médical sans caractère d’urgence doit être programmé en dehors de votre temps de travail.

 

Ce n’est pas à votre employeur de s’adapter au planning de vos médecins ou spécialistes, mais à eux de s’adapter à vos périodes de repos !

Mais si ce n’est pas possible, demandez une autorisation d’absence à votre employeur en fournissant une preuve du rendez-vous et prouvez la réelle impossibilité d’avoir un examen en dehors des heures de travail.

 

Par contre, votre employeur est en droit de refuser votre demande si l’organisation du planning ne le permet pas ou si c’est sur une journée de forte affluence ou si d’autres de vos collègues sont en vacances sur cette période.

 

Dans tous les cas, et quel qu’en soit la raison, vous devez justifier à votre employeur de la raison de votre absence et lui en apporter la preuve !

 

 

Christophe Creux

 

www.2c2c-consulting.fr

          

Catégories: Actualités
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